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La procédure à jour fixe

La procédure à jour fixe est une procédure d'urgence propre au tribunal de grande instance et à la Cour d'appel qui permet de trancher définitivement le fond d'un litige.

Le domaine de la procédure à jour fixe

En cas d’urgence caractérisée, il est possible d’obtenir du président du tribunal de grande instance ou du premier président de la Cour d’appel l’autorisation d'échapper à la phase d'instruction devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel afin d'obtenir plus rapidement une décision de justice. La procédure à jour fixe peut s'apparenter à la procédure de référé, la grande différence étant que la première débouche sur une décision mettant fin au litige tandis que la seconde ne permet, en principe, que de prendre des mesures provisoires.

L'autorisation d'assigner à jour fixe

La personne qui souhaite obtenir une procédure accélérée doit adresser une requête au président du tribunal de grande instance ou au premier président de la Cour d’appel. Dans ce dernier cas, elle peut être présentée avant la déclaration d’appel ou dans les huit jours de celle-ci. La requête doit indiquer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du requérant et viser les pièces justificatives qui doivent être remises au juge pour être versées au dossier du tribunal ou de la cour. La requête est présentée par un avocat devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la Cour d’appel si la représentation par avocat est obligatoire. En revanche, devant la Cour d’appel où la représentation n’est pas obligatoire (appels des jugements prud'homaux), le requérant peut déposer seul sa requête.

Si le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d’appel répond favorablement, il rend une ordonnance, au pied de la requête, autorisant le requérant à assigner à jour fixe pour une audience dont il indique la date.

L'assignation à jour fixe

L'assignation doit, à peine de nullité, indiquer les jour et heure de l'audience fixée par le président, ainsi que la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, informer le défendeur qu'il est tenu de prendre un avocat avant la date d'audience (sauf pour les procédures où l’avocat n’est pas obligatoire) et joindre la copie de la requête et de l’ordonnance et devant la cour d’appel communiquer en plus la déclaration d’appel. Le demandeur doit indiquer que son adversaire peut prendre connaissance des pièces visées et déposées au greffe du tribunal ou de la cour. Enfin, l’assignation fait sommation au défendeur de communiquer avant la date de l'audience les pièces dont il entend faire état devant le tribunal de grande instance et devant la cour d’appel de transmettre les nouvelles pièces dont il souhaite faire état.

L'audience à jour fixe

L'audience à jour fixe se tient devant le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée par le président de la juridiction qui a autorisé l'assignation à jour fixe. Si au jour de l'audience, le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur le champ en l'état où elle se trouve, peu importe que le défendeur ait ou non conclu par écrit. Son représentant pouvant se contenter de formuler des conclusions orales. Cependant, lorsque l'affaire est trop complexe, le président de chambre peut procéder au renvoi de l'affaire à une audience ultérieure. Devant la cour d’appel, l’intimé est tenu de prendre un avocat, à défaut il sera réputé s’en tenir aux arguments développés en premier instance



Mots-clés :

COUR D'APPEL , PROCEDURE , TGI , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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