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La plainte simple

La plainte permet à une victime de demander la condamnation pénale de l’auteur d’une infraction en informant un service de police, une brigade de gendarmerie ou le Procureur de la République.

Les conditions de la plainte

La plainte suppose qu'une personne ait été victime d'une infraction pénale c’est-à-dire un acte ou un comportement contraire à la loi pénale (vol, tapage nocturne, escroquerie). La plainte est déposée contre l'auteur nommément désigné ou, s'il n'est pas connu ou identifié, contre X. La victime dispose d'un délai au delà duquel elle perd ses droits à saisir la justice pénale. Il s'agit du délai de prescription pendant lequel les infractions peuvent être poursuivies et sanctionnées. Ce délai varie en fonction de la nature de l'infraction : un an pour les contraventions, trois ans pour les délits (vol, coups et blessures), dix ans pour les crimes (meurtre). A l'expiration du délai, la victime ne pourra demander réparation que devant les juridictions civiles, dans le délai de 10 ans.

Comment porter plainte ?

Pour porter plainte, il est nécessaire de se rendre auprès des services compétents ou de déposer une pré-plainte en ligne.

La plainte simple

La victime peut porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction. La déposition est recueillie oralement et attestée par un procès verbal de réception. L'intéressé reçoit un récépissé indiquant la date et la nature de l'infraction. La plainte est obligatoirement transmise au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, s’il est connu.

Il est, également, possible de porter plainte directement auprès du Procureur de la République en lui adressant une lettre. Le courrier doit préciser l'état civil complet, le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction, l'estimation de du préjudice et les éléments de preuve.

Après avoir déposée plainte, la victime doit être patiente, car la loi ne fixe pas de délai imparti au procureur de la République pour se prononcer. Sans nouvelle de la plainte au bout de quelques mois, la victime peut se renseigner au bureau d'ordre du parquet pour savoir quelle suite a été donnée à son dossier.

La pré-plainte en ligne

La victime d’une atteinte aux biens peut effectuer les premières formalités du dépôt sur Internet en se connectant au site du ministère de l’intérieur (https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Après avoir choisit le commissariat ou la gendarmerie du lieu où les faits se sont déroulés, un formulaire doit être rempli indiquant l’identité de la victime, les faits liés à l’infraction, l’évaluation du préjudice, des informations éventuelles sur l’auteur des faits. Ces formalités accomplies, la demande est enregistrée et un rendez-vous est fixé au commissariat ou à la gendarmerie pour la signature du procès-verbal. Si la victime ne se présente pas à la date fixée, les informations communiquées en ligne sont effacées 30 jours après leur envoi. Ce service est à ce jour accessible uniquement pour Paris et les départements du Bas-Rhin, de la Charente Maritime, de la Haute-Garonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines.

Le suivi de la plainte

En cas de dépôt de plainte simple, le procureur de la République a toute liberté pour :

  • décider du classement de la plainte et de ne pas poursuivre s’il estime que les faits ne constituent pas une infraction ou encore que l'auteur est inconnu et a toutes les chances de le rester.
  • décider de l'ouverture d'une information. Il demande alors la désignation d'un juge d'instruction afin de recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
  • citer directement l’auteur présumé de l’infraction à comparaitre devant le tribunal compétent.
  • privilégier les mesures alternatives aux poursuites en proposant la mise en place d’une médiation pénale.


Mots-clés :

DEPOT DE PLAINTE , INFRACTION , PROCEDURE PENALE




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