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Le tribunal de police : recours contre les décisions

Une fois qu’une affaire a été jugée par le tribunal de police, elle n’est pas définitive et il est possible de contester le jugement par le biais de plusieurs voies de recours.

L'opposition

L’opposition est la voie de recours lorsqu’un jugement a été rendu par défaut c’est-à-dire sans que la personne mise en cause ou son représentant n’ait été présent à l’audience soit pour une excuse valable (une hospitalisation, par exemple) soit parce qu’il n’a pas eu connaissance de la citation à comparaître. L’opposition est possible pour le prévenu, le civilement responsable (les parents, par exemple) et la partie civile. Elle doit être portée à la connaissance du procureur dans les dix jours de la signification du jugement rendu par défaut. Si l’opposition est à l’initiative du prévenu, le procureur en informe par courrier recommandé la partie civile. La décision frappée d'opposition est anéantie et oblige le tribunal de police à réexaminer entièrement l'affaire. En revanche, si lors du deuxième procès, l’opposant est de nouveau absent alors qu’il a été régulièrement convoqué, la première décision reprend toute sa valeur.

L'appel

L’appel est autorisé pour certaines contraventions et pour certaines parties :

  • le prévenu et la partie civilement responsable peut faire appel quels que soient le montant de l’amende et le type de contravention dés lors que les juges ont accordé des dommages-intérêts à la victime ;
  • le prévenu, la partie civilement responsable, le procureur de la République peuvent faire appel des jugements rendus pour les contraventions de la 5ème classe, de la 3ème et de la 4ème si la peine d’amende prononcée est supérieur au maximum de la peine encourue pour les contraventions de la 2ème classe soit 150 € ;
  • la partie civile peut toujours faire appel si elle estime insuffisante l’indemnisation accordée.

L'appel est formé dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de la signification sauf le procureur général qui bénéficie de deux mois. L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, ou par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire quand le prévenu est détenu. Sauf si les personnes concernées bénéficient de l'aide juridictionnelle, l'appel est payant. Il est nécessaire de verser sous forme d’un timbre fiscal la somme de 35 €.

L'appel a un effet suspensif, en ce sens que la décision attaquée ne peut pas être exécutée tant que la chambre des appels correctionnels n'a pas rendu sa décision. L'affaire est déférée au juge d'appel. La cour d'appel peut confirmer ou infirmer le jugement et prononcer une peine supérieure à celle prononcée par le tribunal de police.

Le pourvoi en cassation

Il est possible pour les jugements rendus en premier et dernier ressort par le tribunal de police de former un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il ne s'agit pas de rejuger entièrement l'affaire, mais seulement de vérifier si la loi a été correctement appliquée.

Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours francs, c'est à dire que le pourvoi peut être formé le jour où la décision a été rendue, ou pendant les cinq jours qui suivent. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision. Si le demandeur est détenu le pourvoi est formé au moyen d'une déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire, adressée par lui au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Avant d’examiner le pourvoi, les juges vérifient qu’il a été régulièrement formé et à défaut la cour de cassation rend une décision d’irrecevabilité. Si le pourvoi est admis, il va être examinée par la chambre criminelle qui peut rendre un arrêt de rejet c’est-à-dire qu’elle valide la décision du tribunal de police ou un arrêt de cassation c’est-à-dire qu’elle casse la décision attaquée.



Mots-clés :

PROCEDURE , TRIBUNAL DE POLICE , VOIE DE RECOURS




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