Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Investissement locatif > Le Scellier se maintient jusqu'à fin mars 2013

Le Scellier se maintient jusqu'à fin mars 2013

19/03/13 à 08:52 par OSIFRE (Thierry)

Un investissement locatif réalisé durant le premier trimestre 2013 bénéficie encore du dispositif "Scellier", si le contribuable s'est engagé dans la transaction avant fin 2012.

Le bénéfice de la réduction d'impôt "Scellier" concerne, en principe, tous les investissements locatifs réalisés entre 2009 et 2012.

La loi de finances pour 2013 a étendu  le bénéfice de cette défiscalisation aux acquisitions dont l'acte notarié est réalisé avant le 1er avril 2013, en cas d'engagement immobilier effectué avant fin 2012. Cette prorogation concerne les logements neufs acquis achevés et dont la  promesse d'achat ou de vente a été signée au plus tard le 31 décembre 2012. Elle s'applique aussi aux logements vendus en l'état futur d'achèvement (VEFA), si le contrat de réservation a été déposé chez le notaire ou enregistré auprès du fisc au plus tard le 31 décembre 2012. 

En cas de contrôle, les investisseurs concernés doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale la copie des actes, pour éviter une remise en cause de la réduction d'impôt.

Lire aussi :

» Investissement Scellier métropole : les plafonds de ressources et de loyer 2013
» Les abus en matière d’investissement locatif seront traqués
» Le dispositif Duflot ? Réaliste !

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 15/03/2013 : IR - RICI - Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT , SCELLIER




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier