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Les bailleurs bénéficient du crédit d'impôt d'aide à la personne

15/03/13 à 12:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le bénéfice du crédit d'impôt est accordé aux bailleurs qui engagent des dépenses d’équipements pour un logement loué, à titre d'habitation principale.

Le crédit d'impôt d'aide à personne pour des dépenses d'équipements dans l'habitation principale est étendu aux propriétaires-bailleurs de logements, lorsqu'ils s'engagent à louer nus ou meublés, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée minimale de cinq ans. Sont visés par cet avantage fiscal, les dépenses d'équipement pour les personnes âgées et/ou handicapées, et celles de prévention des risques technologiques. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable doit fournir à l'administration fiscale un engagement de location, formulé sur papier libre, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d'impôt est demandé. Ceux qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique doivent être en mesure de produire cet engagement de location à la demande du Fisc.

Le point de départ de cet engagement de location est décompté à partir de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n'est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.

En cas de non-respect de cet engagement, le crédit d'impôt obtenu est repris au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement n'est pas respecté.

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 13/03/2013 : IR - RICI - Aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Instruction Bofip du 04/03/2013 : ANNEXE - Modèle d'engagement de location pour bénéficier du crédit d'impôt de l'article 200 quater A du CGI (Dispositif PPRT). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CREDIT D'IMPOT , DEPENDANCE , ECO-PTZ , LOCATION , LOGEMENT , PERSONNE AGEE




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