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Les copropriétés peuvent enfin emprunter !

13/03/13 à 16:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un syndicat de copropriétaires recourt à un emprunt pour financer des travaux dans l'immeuble, le montant du prêt collectif doit figurer dans l'état daté établi en cas de vente d'un lot ou toute autre transfert de propriété.

Les copropriétés sont habilitées à souscrire un emprunt pour financer des travaux sur les parties communes de l'immeuble ou, dans l'intérêt collectif, sur des parties privatives (voir : Les copropriétés peuvent emprunter au nom du syndicat !). Les copropriétaires qui souhaitent participer à ce prêt collectif doivent alors notifier leur décision au syndic en précisant le montant de l'emprunt qu'ils entendent solliciter, dans la limite de leur quote-part des dépenses. En cas de transfert de la propriété d'un lot (vente, donation, démembrement de propriété, etc.), le montant de l'emprunt souscrit au nom du syndicat doit désormais apparaître dans la première partie de l'état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire, avant l'établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d'un droit réel sur un lot.

En outre, le prêt collectif doit être totalement garanti par un cautionnement solidaire fourni par une entreprise d'assurance. En cas de vente ou transfert de propriété, le syndic doit recevoir l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire. Ce document doit préciser que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunt collectif par l'ancien propriétaire du lot sont désormais à la charge de l'acquéreur du lot.

De plus, les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt collectif ainsi que la proposition d'engagement de caution figurent désormais dans la liste des informations notifiées par le syndic aux copropriétaires en vue de la tenue de leur assemblée générale.

Ces dispositions entrent en vigueur le 14 mai 2013.

Lire aussi :

» Les travaux de copropriété peuvent être payés sur 10 ans

» Focus sur le plan de travaux d’économies d’énergie des copropriétés

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2013-205 du 11/03/2013 relatif à l'emprunt collectif de copropriété, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , CREDIT , SYNDIC DE COPROPRIETE , TRAVAUX




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