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Expulsions de locataires : la fin de la trêve hivernale est reportée au 31 mars 2013

13/03/13 à 11:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les expulsions des locataires ne recommenceront pas à partir du 15 mars 2013, comme chaque année. La trêve hivernale vient d'être prolongée au 31 mars 2013.

Chaque année, le 15 mars signe la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives. Pour 2013, cette date vient d'être reportée au 31 mars.

Cécile Duflot, ministre du Logement, demande aux préfets de département de suspendre jusqu'à fin mars toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d'expulsion, compte tenu des intempéries actuelles.

Pour répondre aux besoins d'hébergement dans le cadre du dipositif hivernal,  le gouvernement a activé le niveau 1 - ou 2 - du plan grand froid dans un certain nombre de départements et mis à disposition des places supplémentaires notamment pour la Marne, l'Oise et la Somme. En Ile-de-France également, 206 places supplémentaires ont ainsi été mobilisées. Le recours à des nuitées supplémentaires d'hôtel est aussi prévu. Les maraudes ont également été renforcées pour satisfaire les demandes adressées au 115, numéro Samu social destiné à répondre aux demandes d'hébergement d'urgence.

Pour mémoire : la trêve hivernale est une période de quatre mois et demi, s'étalant du 1er novembre au 15 mars de l'année suivante, pendant laquelle les locataires qui ne payent pas leur loyer ne peuvent pas être expulsés de leur logement (voir : Début de la trêve hivernale des expulsions 2012-2013).

Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale, l'expulsion demeurant possible s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, ou si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril, ou si les personnes occupant les logements y sont entrées de manière illégale. 

Lire aussi :

» Un logement vacant pendant plus de douze mois peut être requisitionné

» Les demandeurs du DALO seront fichés

» Le droit au logement est ouvert à tous les étrangers, sans distinction de leurs titres de séjour

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Communiqué de presse du 12/03/2013 : prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives jusqu’au 31 mars Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , LOYER




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