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Le fisc peut saisir un fichier informatique stocké hors du local visité

12/03/13 à 10:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lors d'une visite chez un contribuable, les inspecteurs des impôts peuvent saisir des documents informatiques stockés en dehors des locaux visités.

Pour prouver la fraude fiscale d'un contribuable, les agents du Fisc peuvent saisir des fichiers informatiques stockés sur un ordinateur situé dans des locaux différents de ceux pour lesquels le juge a autorisé les  visites et saisies domiciliaires, selon la Cour de cassation.

Dans une affaire, le juge des libertés et de la détention avait autorisé une opération de visites et de saisies dans les locaux d'une société. Au cours de leur inspection, les agents des impôts ont saisi des fichiers informatiques stockés dans d'autres locaux. Grâce aux réseaux informatiques, ces documents pouvaient être consultés sur le lieu de la visite. Estimant qu'ils avaient dépassé la zone territoriale autorisée par le juge, la société a contesté en justice la saisie opérée par le Fisc.

La Cour de cassation rejette cette analyse. Selon elle, même si les documents, prouvant la fraude fiscale, étaient matériellement stockés dans un ordinateur situé dans d'autres locaux, les agents pouvaient y accéder depuis le lieu de la visite et donc légalement les saisir. Pour la Cour, "l'autorisation donnée par le juge portait en particulier sur les saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés, ce qui impliquait la possibilité d'examiner en ce lieu tous les documents et supports d'informations susceptibles d'y être consultés et exploités". 

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. com. du 26/02/2013, n°12-14.772 : perquisition, fisc, saisie, fichier informatique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , ORDINATEUR , SAISIE




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