Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > Bercy accorde une clémence fiscale pour les victimes d'inondations

Bercy accorde une clémence fiscale pour les victimes d'inondations

11/03/13 à 14:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Des délais de paiement et des remises sur les impôts peuvent être accordés aux particuliers et aux entreprises touchés par les inondations dans les Pyrénées Orientales.

Suite aux graves inondations dans plusieurs communes du département des Pyrénées Orientales, Jérôme Cahuzac, ministre en charge du budget, et Pierre Moscovici, ministre de l'Économie, demandent à l'administration fiscale d'examiner avec souplesse les demandes de délais de paiement et de remise gracieuse pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des taxes foncières des particuliers touchés par la catastrophe naturelle.

Pour les années 2014 et suivantes, les propriétaires victimes pourront demander la révision de la valeur locative des immeubles ayant subi une dépréciation durable significative du fait des inondations.

Du fait de ces circonstances exceptionnelles, il a également été demandé aux services des impôts de tenir compte des situations individuelles de chaque contribuable notamment en cas de retard dans le dépôt des déclarations ou dans l'application de majorations ou de pénalités de retard.

Lire aussi :

» Catastrophe naturelle : déclarez votre sinistre avant le 6 mars 2013

» Assurances : 5 jours pour faire jouer la garantie tempête

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

DEGAT DES EAUX , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , FISCALITE , INONDATION




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail