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Voisinage : les feuilles mortes se ramassent à la pelle...

Voisinage : les feuilles mortes se ramassent à la pelle...
Mars 2013
Le Particulier Immobilier n°295, article complet.

La chute des feuilles mortes des arbres voisins n’est pas toujours un trouble anormal de voisinage.

CA de Nancy, civ. 2e du 15.11.12, n° 12-00570

Sans enfreindre la réglementation sur la distance des plantations prévue au Code civil, des arbres peuvent provoquer un trouble anormal de voisinage, c’est-à-dire une gêne excessive au voisin, en raison par exemple de la chute des feuilles mortes. Cependant, l’occupant gêné par l’accumulation des feuilles ne peut légitimement se plaindre que si cette gêne excède les inconvénients normaux du voisinage. Le juge appréciant au cas par cas l’existence et la gravité du trouble. C’est ce qu’a appris à ses dépens M. X., qui réclamait des dommages et intérêts, en réparation du préjudice que lui avait causé la chute des feuilles des arbres de son voisin.

Dans un premier temps, le tribunal d’instance lui donne raison et condamne le voisin à lui payer la somme de 800 € au titre du trouble anormal de voisinage (TI de Lunéville du 31.1.11). Le tribunal se fonde sur un constat établi par un huissier de justice qui montrait que de grosses quantités de feuilles tombant dans la propriété de M. X. venaient obstruer les chéneaux (conduits collectant les eaux pluviales à la base de la toiture) de sa maison.

Mais le voisin fait appel, arguant que M. X. n’a pas établi avoir souffert d’un trouble anormal de voisinage, ne prouvant ni que les feuilles mortes avaient bouché son chéneau, ni la provenance des feuilles mortes incriminées. La cour d’appel de Nancy invalide le jugement : « eu égard à la situation des lieux considérés, à savoir l’environnement champêtre des marges d’une petite commune rurale, cet inconvénient ne dépasse pas la mesure de ce que la coutume oblige à supporter entre voisins ». Les juges nancéiens refusent par conséquent d’y voir un trouble anormal de voisinage, bien que M. X. ait établi qu’un nettoyage de chéneaux avait été réalisé en 2010 par une entreprise. En effet, il a omis de préciser à quand remontait le précédent nettoyage, ni même s’il y en avait eu un. Or, selon l’arrêt d’appel, seule la répétition anormale de tels nettoyages aurait été de nature à caractériser l’anormalité du trouble.

Pour mémoire, la Cour de cassation a déjà condamné pour trouble anormal de voisinage un propriétaire à arracher ses arbres, malgré le respect des distances légales de plantation (cass. civ. 3e du 4.1.90, n° 87-18724). Dans cette dernière affaire, le trouble provenait de la chute de feuilles mortes qui envahissaient la terrasse d’agrément du voisin, ce qui nuisait au bon écoulement de l’eau, sans compter que les racines abîmaient le revêtement du sol.

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

ARBRE , JURISPRUDENCE , TROUBLE DE VOISINAGE




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