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Voisinage: les feuilles mortes se ramassent à la pelle...

La chute des feuilles mortes des arbres voisins n’est pas toujours un trouble anormal de voisinage.
CA de Nancy, civ. 2e du 15.11.12, n° 12-00570

Sans enfreindre la réglementation sur la distance des plantations prévue au Code civil, des arbres peuvent provoquer un trouble anormal de voisinage, c’est-à-dire une gêne excessive au voisin, en raison par exemple de la chute des feuilles mortes. Cependant, l’occupant gêné par l’accumulation des feuilles ne peut légitimement se plaindre que si cette gêne excède les inconvénients normaux du voisinage. Le juge appréciant au cas par cas l’existence et la gravité du trouble. C’est ce qu’a appris à ses dépens M. X., qui réclamait des dommages et intérêts, en réparation du préjudice que lui avait causé la chute des feuilles des arbres de son voisin.

Dans un premier temps, le tribunal d’instance lui donne raison et condamne le voisin à lui payer la somme de 800 € au titre du trouble anormal de voisinage (TI de Lunéville du 31.1.11). Le tribunal se fonde sur un constat établi par un huissier de justice qui montrait que de grosses quantités de feuilles tombant dans la propriété de M. X. venaient…

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