Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Antenne relais : entre deux juges

Antenne relais : entre deux juges

Antenne relais : entre deux juges
Mars 2013
Le Particulier Immobilier n°295, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le juge administratif est compétent pour connaître le contentieux de l’enlèvement d’une antenne relais.

Cass. civ. 3e du 19.12.12, n°11-23566

Certaines personnes, plus sensibles que d’autres à l’émission des ondes radiofréquences utilisées par les antennes relais souhaitent s’en protéger, agissant en justice pour obtenir leur enlèvement. Dans cette affaire, la station radioélectrique avait été autorisée par l’autorité administrative. La question s’est alors posée de savoir si le juge judiciaire était compétent pour statuer sur cette demande.

Voici les faits. Invoquant les risques sanitaires liés à l’installation d’une antenne relais sur la propriété des époux X. par un opérateur de téléphonie mobile, et se prévalant du principe de précaution, des particuliers ont assigné les époux X. et l’opérateur devant le juge judiciaire pour qu’ils soient condamnés à enlever l’antenne et à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice constitué par leur résistance abusive. La cour d’appel juge qu’il n’y a pas lieu de soulever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif (CA du 24.6.11). Elle retient que l’action ne tend pas à remettre en cause les autorisations d’exploitation délivrées à l’opérateur privé, mais à obtenir la réparation d’un trouble anormal de voisinage, causé par la décision prise par cet opérateur d’implanter une antenne relais, près du domicile des demandeurs. La Cour de cassation casse l’arrêt : « L’action tendant à obtenir l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. » Elle avait déjà précisé dans quelles situations respectives le juge judiciaire et le juge administratif étaient compétents (cass. civ. 1re du 17.10.12, n°10-26854). Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande visant à obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement est susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages. Le juge judiciaire, lui, connaît les litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers aux fins d’indemnisation des dommages causés par l’implantation d’une station radioélectrique.

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

ANTENNE-RELAIS , JURISPRUDENCE , LITIGE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TROUBLE DE VOISINAGE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier