Publicité
Réservé aux abonnés

Bail commercial: le locataire doit-il régler le ravalement?

Les dépenses de ravalement ne sont pas des charges locatives.
Cass. civ. 3e du 19.12.12, n° 11-25414

La répartition des charges et des dépenses de travaux soulève des difficultés entre bailleurs et locataires, car aucun texte ne fixe la liste des charges récupérables en matière de baux commerciaux. C’est le bail lui-même qui détermine cette répartition par une ou plusieurs clauses spécifiques. En cas de litige, le juge interprète la convention entre les parties dans un sens favorable au locataire, car l’on ne peut faire supporter à ce dernier que des dépenses expressément précisées dans le bail.

Illustration. Un bailleur assigne son locataire en paiement d’arriérés de loyers et de charges, comprenant des frais de ravalement de l’immeuble loué. Il se fonde sur le bail, qui définit les charges récupérables comme celles afférentes au local et énumère les dépenses effectuées pour l’entretien et le fonctionnement de l’immeuble en y ajoutant l’assurance de l’immeuble et les honoraires de gestion, dépenses habituellement assumées par le bailleur.

La cour d’appel condamne le locataire au paiement…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 56% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Bail commercial: le locataire doit-il régler le ravalement?

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi