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Enseigne de magasin et nuisance nocturne

Mars 2013
Le Particulier Immobilier n°295, article complet.

Ma chambre donne au-dessus d’une enseigne lumineuse appartenant à un salon de coiffure. Clignotant toute la nuit, cette installation me gêne pour dormir. Alerté, l’exploitant ne veut rien entendre. Quels sont mes recours ?

 

Vous êtes en droit d’exiger du commerçant qu’il désinstalle l’enseigne clignotante. Un tel dispositif est désormais interdit, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence (art. R. 581-59 du Code de l’environnement modifié par le décret n° 2012-118 du 30.1.12). En cas de refus persistant, alertez le maire ou le préfet afin qu’il prenne, dans le cadre de son pouvoir de police, un arrêté ordonnant la suppression de l’enseigne irrégulière. Le commerçant, une fois que l’arrêté lui aura été notifié, a alors quinze jours pour se mettre en conformité sous peine d’une astreinte de 200 € par jour de retard (art. L. 581-30 al. 1). à partir du 1er juillet, le commerçant sera aussi tenu d’éteindre sa vitrine entre 1 et 6 heures du matin (arrêté du 25.1.13).


 


Mots-clés :

COMMERCE , LAMPE , TROUBLE DE VOISINAGE




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