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Un garage inaccessible est un vice caché

Un garage inaccessible est un vice caché
Mars 2013
Le Particulier Immobilier n°295, article complet.

Pour ces époux ayant acheté un parking sur plans, la déception est grande : leur véhicule s’avère trop volumineux pour occuper leur nouvelle place de stationnement, située au deuxième sous-sol. Ils invoquent un vice caché pour agir contre le vendeur en garantie décennale (art. 1792-4-1 du Code civil). Ce dernier, tout en admettant que la rampe d’accès présente un défaut, considère qu’il s’agit d’un vice apparent connu des acheteurs puisqu’ils ont fait état de ce problème en assemblée générale. Une stratégie du vendeur pour faire valoir que l’action des époux est prescrite, ceux-ci ayant saisi tardivement le juge des référés alors que le vice apparent impose d’agir dans l’année de la réception des travaux ou dans les 13 mois de la prise de possession du bien (art. 1642-1 et 1648 al. 2). Peine perdue. La Cour de cassation a considéré que le défaut ne pouvait être considéré comme apparent à la prise de possession, l’assemblée générale s’étant tenue postérieurement à la livraison du bien. Un dénouement favorable pour les acheteurs qui vont pouvoir faire respecter les normes applicables en matière d’accessibilité.

Cass. civ. 3e du 29.1.13, n° 12-10077


Mots-clés :

AUTOMOBILE , PARKING , VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE , VICE CACHE




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