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Comment recouvrer le montant de sa pension alimentaire ?

08/03/13 à 08:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le débiteur d'une pension alimentaire a organisé son insolvalité pour ne pas la verser, le créancier dispose de plusieurs dispostifs pour recouvrer son dû.

Les enfants, les ascendants, et les alliés en ligne directe qui ne sont pas en mesure d'assurer leur subsistance peuvent bénéficier d'une pension alimentaire. Or, il arrive que, pour échapper au paiement, certains débiteurs exerçant notamment une profession libérale, organisent frauduleusement leur insolvabilité, en vidant les comptes bancaires dont ils sont titulaires. D'autres vont même jusqu'à faire diparaître tout ameublement de l'appartement ou de la maison qu'ils occupent pour échapper à toute saisie. Lorsque le non-paiement de la pension intervient après un divorce ou une séparation, les conséquences peuvent être graves pour le parent créancier et pour l'enfant. C'est pourquoi, le droit prévoit différents dispositifs pour aider le parent bénéficiaire d'une pension alimentaire à recouvrer le montant.

Le créancier d'une pension alimentaire bénéficie de la procédure dite de "paiement direct", qui lui permet d'obtenir, sur seule intervention d'un huissier de justice, le réglement de sa pension auprès d'un tiers quelconque lui même redevable d'une somme envers le débiteur. Si ce dernier loue un bien immobilier, la pension pourra être récupérée directement auprès du locataire.

Enfin, si cette procédure de paiement direct ou les mesures classiques d'exécution forcée se heurtent à des manoeuvres du débiteur qui parviendrait, malgré tout, à dissimuler ses biens et revenus, le créancier a alors la possibilité de faire recouvrer sa pension alimentaire, pour son compte, par le trésor public.

 Lire aussi :

» La grille des pensions alimentaires va être réévaluée

» Pas de pension alimentaire pour un parent violent

Liens externes :
  • Rép.min. n° 4023, JOAN du 05/03/2013 : pension alimentaire recouvrement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PENSION ALIMENTAIRE , SAISIE




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