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Le nouveau formulaire de déclaration des plus-values immobilières 2013 est en ligne

07/03/13 à 10:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 29/03/17 à 11:19

Bercy vient de mettre à jour le formulaire de déclaration des plus-values immobilières des particuliers pour 2013.

L'administration fiscale a mis en ligne l'imprimé 2048-IMM-SD, servant à la déclaration des plus-values immobilières des particuliers à déclarer en 2013 (pour celles percues en 2012). Le montant des plus-values immobilières mentionné par le notaire, chargé de la vente du bien, ou par le particulier sur l'imprimé 2048-IMM-SD doit être également reporté sur la déclaration de revenus n°2042 du contribuable.

Dès 2013, si le montant d'une plus-value immobilière imposable excède 50 000 €, elle supporte une taxe supplémentaire allant jusqu'à 6 %, pour toutes les ventes de biens immobiliers autres que la résidence principale (Les plus-values immobilières sont désormais surtaxées). Pour tenir compte de cette réforme, le nouveau formulaire contient un tableau récapitulatif sur la "taxe sur les plus-values immobilières élevées", communément appelée surtaxe de plus-value.

Pour mémoire, l'imposition des plus-values immobilières concerne les cessions de terrains constructibles, de résidences secondaires et les locations. Les ventes de résidences principales sont, quant à elles, toujours exonérées.

Lire aussi :

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Service:

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Formulaire Cerfa n° 12359*11, déclaration des plus values sur les cessions d'immeubles, de droits immobiliers et de terrains à bâtir n° 2048-IMM-SD (01/03/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMMOBILIER , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TAXE , VENTE




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