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L'employeur peut lire la clé USB personnelle du salarié

07/03/13 à 08:36 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dès lors qu’une clé USB est connectée à l’ordinateur fourni par l’employeur, elle est présumée utilisée à des fins professionnelles. L’employeur peut accéder aux fichiers non identifiés comme personnels qui y sont contenus.

L'employeur peut librement consulter le contenu de la clef USB personnelle du salarié, sans l'en informer, dès lors que la clé est connectée à l'ordinateur professionnel, selon la Cour de cassation.

Une assistante administrative a été licenciée pour faute grave après que son employeur ait pris connaissance du contenu de la clé USB personnelle de la salariée. Y était contenu des informations confidentielles sur l'entreprise et des documents personnels de collègues et du dirigeant de l'entreprise. Dans un premier temps, la Cour d'appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif, que la salariée n'étant pas présente au moment de la consultation de sa clé USB, l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'un mode de preuve illicite. D'autant qu'il pouvait avoir accès aux fichiers personnels qu'elle contenait.

Pour la Cour de cassation, en revanche, les ressources informatiques mises à la disposition du salarié ont, par nature, une vocation professionnelle. Elles sont librement consultable par l'employeur, même en l'absence du salarié. Elle rappelle que "la clé USB professionnelle dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique, mis à la disposition du salarié par l'employeur, pour l'exécution de son contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles, l'employeur peut ainsi avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu'elle contient, hors la présence du salarié".

Lire aussi :

» L’ordinateur d’un salarié en vacances est-il accessible ?

» La Cnil sanctionne la surveillance des salariés

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. soc. du 12/02/2013, n° 11-28.649 : clé USB du salarié, accès au contenu par l'employeur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INFORMATIQUE , LIBERTES PUBLIQUES , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE , SALARIE




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