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Censi- Bouvard : l'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus

06/03/13 à 16:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le dispositif Censi-Bouvard d'investissement locatif dans les résidences services est prolongé jusqu’en 2016. Pour les impôts 2013, l'engagement de location est intégré dans la déclaration de revenus du contribuable.

Les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dite "Censi-Bouvard" s'ils investissent dans une résidence destinée à la location meublée non professionnelle, avant le 31 décembre 2016. Ce dispositif défiscalisant, qui devait prendre fin le 31 décembre 2012, est prorogé de quatre ans. Il permet aux particuliers qui investissent dans une résidence de services meublée (résidence de tourisme, étudiante ou maison de retraite médicalisée) de bénéficier, dans la limite de 300 000 €, d'une réduction d'impôt de 11 % du prix d'achat hors taxes d'un logement neuf, en état futur d'achèvement (Vefa), ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une lourde rénovation (voir : Résidences de services meublées : le Censi-Bouvard est reconduit).

Pour les impôts 2013, c'est-à-dire l'imposition des revenus perçus en 2012, l'engagement de location est intégré dans la déclaration d'ensemble des revenus n°2042. Le contribuable est donc tenu de joindre à ce document, une note annexe comportant son identité, son adresse et celle du logement concerné. Doivent également figurer : le nom et le type d'établissement dans lequel le logement se situe, l'engagement de louer le local meublé pendant une durée de neuf ans, au moins, à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence concerné, le prix d'acquisition ou de revient retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt et, pour les biens immobiliers acquis en Vefa ou les logements achevés depuis au moins quinze ans, la date d'achèvement du logement.

En outre, le contribuable doit également annexer à sa déclaration la copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location et la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve, ainsi qu'une copie de l'acte authentique d'acquisition du bien.

Lire aussi :

Le statut de la location meublée bientôt revu et corrigé ?

Les abus en matière d’investissement locatif seront traqués

Résidences de services meublées : le Censi-Bouvard est reconduit

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 05/03/2013 : IR - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2016 de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , FISCALITE , IMPOT SUR LE REVENU , LOCATION MEUBLEE , REDUCTION D'IMPOT , RESIDENCE DE SERVICES




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