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Le statut de la location meublée bientôt revu et corrigé?

Le régime de la location meublée devrait être redéfini dans la prochaine loi régissant les relations bailleurs et locataires, selon un rapport remis à Cécile Duflot, ministre du Logement.

La location meublée ne doit pas être utilisée pour contourner l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre les bailleurs et les locataires. S'il est justifié de garder un statut spécifique du meublé, un rapport remis à Cécile Duflot, ministre du Logement, propose d'encadrer son statut.

Il y est suggéré que le bien immobilier soit soumis à certaines dispositions de la loi n°89-462 et notamment, celles sur le dossier de diagnostic technique à remettre au locataire (art.3-1),les obligations d'information du locataire sur les modalités de réception et raccordement de la télévision et d'internet (art.3-2), les obligations du locataire et du bailleur sur le logement décent (art.6,7,8) et sur les modalités selon lesquelles le locataire peut exiger des travaux de son propriétaire (art. 20-1). Par ailleurs, le montant du dépôt de garantie serait limité à deux mois de loyers, contre un mois pour les locations nues (voir: Dépôt de garantie: un mois de loyer pour tous les logements).

Après deux ans de location, les meublés pourraient être soumis à l'application complète de la loi n° 89-462.

Un autre régime serait applicable au meublé loué en résidence secondaire ou à usage touristique.

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