Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Le statut de la location meublée bientôt revu et corrigé ?

Le statut de la location meublée bientôt revu et corrigé ?

05/03/13 à 10:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime de la location meublée devrait être redéfini dans la prochaine loi régissant les relations bailleurs et locataires, selon un rapport remis à Cécile Duflot, ministre du Logement.

La location meublée ne doit pas être utilisée pour contourner l'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre les bailleurs et les locataires. S'il est justifié de garder un statut spécifique du meublé, un rapport remis à Cécile Duflot, ministre du Logement, propose d'encadrer son statut.

Il y est suggéré que le bien immobilier soit soumis à certaines dispositions de la loi n°89-462 et notamment, celles sur le dossier de diagnostic technique à remettre au locataire (art.3-1),les obligations d'information du locataire sur les modalités de réception et raccordement de la télévision et d'internet (art.3-2), les obligations du locataire et du bailleur sur le logement décent (art.6,7,8) et sur les modalités selon lesquelles le locataire peut exiger des travaux de son propriétaire (art. 20-1). Par ailleurs, le montant du dépôt de garantie serait limité à deux mois de loyers, contre un mois pour les locations nues (voir : Dépôt de garantie : un mois de loyer pour tous les logements).

Après deux ans de location, les meublés pourraient être soumis à l'application complète de la loi n° 89-462.

Un autre régime serait applicable au meublé loué en résidence secondaire ou à usage touristique.

Lire aussi :

» Le propriétaire pourrait s’assurer à la place du locataire

» La loi du marché fait baisser le prix des locations meublées à Paris

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable du 01/02/2013 sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEPOT DE GARANTIE , LOCATION MEUBLEE , LOGEMENT , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail