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L'éclairage public sur des parties communes d'un lotissement est décidé par le maire

04/03/13 à 17:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Seul le maire peut décider d'installer l'éclairage public sur des parties communes d'un lotissement, empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques.

Les habitants d'un lotissement peuvent demander à la commune d'installer l'éclairage public sur des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. Toutefois, il revient au maire d'apprécier la nécessité d'un éclairage public, au regard des risques et dangers pour la sécurité des passants dans cette zone, son pouvoir de police s'entendant sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris celles qui relèvent de propriétés privées.

L'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers. Le coût de la mise en place de l'éclairage public ne peut pas mis à la charge de copropriétaires.

Lire aussi :

» Quand l’éclairage public dérange, il faut s’adresser au maire

» Le maire agit contre les nuisances lumineuses

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n°5547, JOAN du 12/02/2013 : copropriété, parties communes, éclairage public, maire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COLLECTIVITE LOCALE , COPROPRIETE , LOTISSEMENT , MAIRE




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