Souscrire une assurance multirisque habitation
Le locataire à l'obligation d'assurer le logement
Le locataire doit souscrire une assurance multirisque habitation (loi de 1989, art. 7-g) pour se prémunir contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et d’explosion.
Le choix de la compagnie d’assurances est libre.
Il doit justifier de la souscription de cette assurance lors de la remise des clés, puis chaque année, à la demande du bailleur, en produisant une attestation.
En cas de défaut d’assurance, le locataire encourt la résiliation judiciaire du bail pour "motif légitime et sérieux". Une clause du bail peut prévoir qu’il sera résilié automatiquement un mois après un commandement d’huissier resté sans effet mettant en demeure le locataire de produire une attestation d’assurance.
Le bailleur peut souscrire une assurance en lieu et place de son locataire défaillant
Lorsque le bailleur ne parvient pas à obtenir l'attestation d'assurance, il doit mettre en demeure son locataire de produire le document. S'il n'obtient pas de réponse sous un mois, il a deux possibilités:
- faire jouer la clause résolutoire insérée dans le bail et mettre fin au contrat ;
- s'assurer à la place du locataire.
S'il choisit la seconde option, le bailleur renonce à mettre en œuvre la clause prévoyant la résiliation…
