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La déduction des frais funéraires sur la succession est plafonnée à 1 500 €

27/02/13 à 10:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, au maximum.

 Le Fisc tolère que les héritiers déduisent de la succession d'une personne jusqu'à 1500 € au titre des frais funéraires. En principe, ces dettes sont des charges incombant aux seuls héritiers. Ainsi, ils ne constituent pas une charge réelle de la succession. C'est pour cette raison, le gouvernement n'envisage pas, à ce jour, de relever ce plafond. Une telle décision, entrainerait également, selon lui, une hausse des tarifs pratiqués par les entreprises de pompes funèbres.

Pour mémoire : l'administration fiscale propose une liste non exhaustive de ces frais funéraires :

  • Le coût de l'inhumation et de la cérémonie qui l'accompagne,
  • les avis d'obsèques,
  • les billets d'invitation et de remerciements,
  • l'achat et la pose d'un emblème religieux sur la tombe,
  • l'acquisition d'une concession dans un cimetière,
  • la construction, l'ouverture et la fermeture d'un caveau,
  • les frais de transport du corps.

Sont en revanche explicitement exclus les frais d'élevation d'un monument funéraire, les frais de deuil et d'achat de fleurs et couronnes.

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.Min. n° 14899 JOAN du 12/02/2013 : frais d'obsèques, fiscalité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECES , IMPOT SUR LE REVENU , OBSEQUES , PRIX




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