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Vers un identifiant fiscal pour les contribuables européens

26/02/13 à 11:34 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Commission Européenne préconise la mise en place d'un identifiant fiscal du contribuable et d'un code européen des impôts, en vue de lutter contre l'exil fiscal et de garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans tous les États de l'Union.

Poursuivant sa lutte contre l'exil fiscal, la commission européenne envisage de créer un numéro d'identification fiscal des contribuables afin de détecter les fraudes et d'éviter les doubles non-impositions. L'objectif est d'aider les autorités à identifier ceux qui sont rédevables de l'impôt, pour leur permettre de collecter les recettes qui leur sont dues.

En outre, l'élaboration d'un code destiné à unifier les droits et les devoirs du contribuable à l'échelle européenne est également proposée.

Des consultations sont ouvertes jusqu'au 17 mai 2013, en vue de recencer les exemples de bonnes pratiques réalisés dans les différents États membres, en matière de collecte des données sur l'identité des contribuables mais aussi sur la discipline et la transparence fiscale.

Lire aussi :

» L’exil fiscal est contenu... jusqu’en 2011 !

» Les pistes du fisc pour lutter contre les 80 Mds € de fraude fiscale

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Recommandation de la commission européenne du 06/12/2012, n° C (2012) 8806 final relative à la planification fiscale agressive Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Recommandation de la commission européenne du 06/12/2012, n° C (2012) 8805 final relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communication de la Commission européen du 25/02/2013 sur la mise en place du numéro d'identification fiscale européen du contribuable Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communication de la commission européenne du 25/02/2013 sur la mise en place d'un code européen du contribuable Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FRAUDE FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , PAYS ETRANGER




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