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Ma mère m’a donné, en 2008, la nue-propriété de la maison qu’elle occupait jusqu’à son départ récent en maison de retraite. Elle souhaite désormais renoncer à l’usufruit de cette maison en ma faveur. Quelles seront les conséquences fiscales ? 

Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.

Tout dépend de la véritable intention de votre mère. Si elle abandonne son droit d’usufruit, sans pour autant vouloir vous gratifier, cette renonciation, purement extinctive (ou abdicative), est assujettie à un droit de 125 €, prévu à l’article 680 du code général des impôts. De plus, s’agissant d’un bien immobilier, elle fera l’objet d’une taxe de publicité foncière de 0,815 % de la valeur de l’usufruit.

 

L’acte de renonciation devra être signé devant notaire. On considère, par exemple, qu’il y a renonciation lorsque l’entretien du bien constitue, pour l’usufruitier, une trop lourde charge.

Par contre, la renonciation à un usufruit peut être analysée par le fisc comme une donation, et être taxée à ce titre, si elle révèle clairement que le renonçant entend consentir une libéralité au nu-propriétaire. Et ce, même si l’acceptation de ce dernier est tacite. Chaque situation est donc appréciée au cas par cas, et c’est l’administration fiscale qui établit la véritable nature de l’acte (rép. min. JO Sénat n° 00356 du 20.3.08).

 


Mots-clés :

NUE-PROPRIETE , USUFRUIT




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