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Droit du travail : un accord d'envergure sur l'emploi

Droit du travail : un accord d'envergure sur l'emploi
Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.

Les partenaires sociaux ont conclu, le 11 janvier 2013, un accord qui tente de concilier sécurisation de l’emploi et flexibilité. Voici les principales avancées pour les salariés.

Les syndicats de salariés, à l’exception de la CGT et de FO, et les organisations patronales ont conclu, le 11 janvier 2013, un accord sur l’emploi. Ces dispositions ne sont pas encore applicables, mais le gouvernement s’est engagé à reprendre la plupart d’entre elles dans un projet de loi présenté début mars en Conseil des ministres. Les autres feront l’objet d’accords supplémentaires.

Le temps partiel mieux encadré

Les contrats à temps partiel devraient avoir une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf pour les étudiants de moins de 26 ans et les salariés des particuliers. Il sera possible d’y déroger par des accords de branche ou à la demande du salarié, pour lui permettre de cumuler plusieurs emplois ou de faire face à des contraintes personnelles. De plus, des accords de branche devront être négociés afin d’améliorer la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Une majoration de salaire devra leur être appliquée, dès la première heure complémentaire. À défaut d’accord de branche, ces heures seront majorées de 10 %, si elles ne dépassent pas 1/10 de la durée de travail et de 25 %, au-delà. 

Le droit individuel à la formation remplacé par un compte personnel

De son entrée dans la vie active à sa retraite, tout salarié disposerait d’un compte individuel de formation. Ses droits (20 h/an, plafonnés à 120 h) seraient transférables d’une entreprise à l’autre.

Création d’un droit à la mobilité

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté pourrait bénéficier d’une période de mobilité pour travailler dans une autre société. Son contrat de travail serait alors suspendu. Au terme de la période de mobilité, il pourrait, s’il retourne dans l’entreprise, retrouver son poste ou un poste similaire, avec un salaire au moins égal. S’il ne réintègre pas l’entreprise, son contrat serait rompu. Il n’aurait droit à aucune indemnisation, mais n’aurait pas de préavis à respecter.

Les droits au chômage rechargeables

Un nouveau mode de calcul des allocations chômage serait mis en place. Il permettrait aux personnes qui reprennent un emploi de conserver leur reliquat de droits non utilisé. Ce dispositif sera précisé lors la renégociation de la convention Unedic qui prend fin le 31 décembre 2013.

Les CDD de courte durée pénalisés

Afin de dissuader les entreprises de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage, actuellement de 4 %, passerait à 7 % pour les CDD de moins d’un mois, à 5,5 % pour ceux de 1 à 3 mois, et à 4,5 % pour les CDD de moins de 3 mois. Les CDD conclus pour un remplacement et les contrats saisonniers ne sont pas concernés.

 


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE , CDD , CHOMAGE , CLAUSE DE MOBILITE , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , DIF , DROIT INDIVIDUEL DE FORMATION




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