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Mon locataire me demande d’installer des toilettes dans la chambre de service que je lui loue. Pourrai-je augmenter le loyer, en cours de bail, si je fais réaliser ces travaux ? 

Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.

Oui, l’article 17-e de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise une majoration de loyer, en cours de bail, en cas de travaux d’amélioration dans le logement loué. Mais cette augmentation, exceptionnelle, ne peut intervenir que si elle a été prévue par une clause expresse du bail ou un avenant postérieur.

 

Cette clause ou cet avenant doivent préciser la nature, le montant et les modalités d’exécution des travaux envisagés, ainsi que la hausse de loyer applicable.

L’installation de toilettes constitue-t-elle une amélioration au sens de la loi ? 

Oui, les travaux visés dans l’article 17-e de la loi sont ceux consistant à installer un équipement nouveau ou à améliorer la qualité et le niveau des prestations dont bénéficie le locataire. En revanche, il ne doit, en aucun cas, s’agir de travaux relevant de l’entretien courant ni de grosses réparations.

Comment puis-je calculer le montant de la hausse applicable ? 

Cette hausse, qui ne s’appliquera qu’après travaux, doit être précisée dans la clause expresse du bail ou dans son avenant. Contrairement aux réévaluations de loyers de fin de bail (art. 17-c de la loi de 89), qui sont très encadrées, vous pourrez, dans votre cas, fixer librement le montant de la hausse. En pratique, elle doit être déterminée dans une quotité raisonnable par rapport aux travaux concernés (de 10 à 15 % en moyenne).

 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOYER , TRAVAUX




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