Je souhaite fixer les limites de ma propriété. Dois-je obtenir l’accord de mon voisin avant de faire procéder au bornage du terrain?
Celle-ci consiste à délimiter exactement la ligne séparant les deux propriétés, après examen des titres de propriété, des plans cadastraux et de tout autre document officiel existant. Cette limite est matérialisée par des piquets, ou des bornes apparentes au ras du sol. Le géomètre expert doit aussi rédiger un procès-verbal de bornage qui sera signé par les parties et déposé chez le notaire pour permettre sa publicité au Bureau des hypothèques.
Que puis-je faire si mon voisin refuse de signer le procès-verbal de bornage?
Le procès-verbal de bornage amiable dressé par le géomètre expert ne vaut titre définitif que s’il est signé par toutes les parties. Sans quoi il n’est pas opposable aux tiers. Si vous souhaitez poursuivre l’opération, il faudra alors engager une action judiciaire.
Qui supportera le coût de l’opération?
Les frais de bornage amiable sont, en général, partagés par moitié entre chaque voisin. Mais ceux-ci sont libres de se répartir différemment les dépenses. En cas de bornage judiciaire, c’est le juge qui fixe le montant à la charge de chaque propriétaire dans des proportions qui peuvent être inégales.
