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Création d'entreprise : le meilleur statut pour son entreprise individuelle

Création d'entreprise : le meilleur statut pour son entreprise individuelle
Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.
Auteur : FERRON (Aurélien)

Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel classique : la modification récente des taux de cotisations pose la question du régime à privilégier pour créer ou faire évoluer sa petite entreprise. Voici les critères de choix.

Depuis 2009 et la création du statut d’auto-entrepreneur, plus d’un million de personnes ont choisi ce régime ultra-simplifié, ouvert aux entrepreneurs réalisant moins de 81 500 € de chiffre d’affaires pour une activité d’achat-vente, ou de 32 600 € pour les autres. Mais le gouvernement a augmenté de plus de 15 % leurs cotisations sociales, au 1er janvier 2013 (décret n° 2012-1551 du 28.12.12). Si certains entrepreneurs restent exclus du dispositif (agents immobiliers, intermittents du spectacle, avocats, médecins…), les autres peuvent, selon leur chiffre d’affaires, leurs charges ou leur activité, se demander si ce statut reste avantageux. Voici les points à étudier pour savoir s’il faut privilégier ce statut ou celui de l’entreprise individuelle soumise au « régime réel simplifié ».

Administratif : les auto-entrepreneurs sont exonérés de certains frais

Les auto-entrepreneurs sont dispensés de la plupart des démarches et de nombreux frais, tels ceux d’immatriculation. En dehors de ce statut, et à l’exception des libéraux (dont l’inscription à l’Urssaf est gratuite), les indépendants qui ont une activité commerciale doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) moyennant 62,19 €, et les artisans payer 185 € (en moyenne) pour s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Pour ces derniers, s’ajoute un stage obligatoire de préparation à l’installation, facturé environ 250 €. Mais les auto-entrepreneurs peuvent avoir intérêt à s’immatriculer s’ils souhaitent louer un local commercial et bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux (droit à renouvellement…).

Les auto-entrepreneurs bénéficient, ensuite, d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE, ex-taxe professionnelle de plusieurs centaines d’euros, en général) l’année de la création de leur entreprise et les deux suivantes (art. 1464 K du CGI), les autres entrepreneurs individuels ne profitant que d’une réduction de 50 % de la CFE, la première année. Les personnes ayant créé leur auto-entreprise en 2009 et 2010 ne devraient ainsi payer la CFE pour la première fois qu’à l’automne 2013, le gouvernement ayant annoncé le report d’un an de son entrée en application.

Notez que la comptabilité des auto-entrepreneurs est très légère (tenue d’un livre des recettes…), à comparer aux entrepreneurs au « réel simplifié » (compte de résultat, dépôt de liasse fiscale, déclaration annuelle de TVA…). Ces derniers ont aussi intérêt à adhérer à une association ou à un centre de gestion agréé (de 500 € à 1 500 € par an), sous peine de voir leur bénéfice imposable majoré de 25 %.

Charges d'activité : seul l’entrepreneur classique peut les déduire de son revenu

L’auto-entrepreneur relève du régime « microsocial simplifié ». Le montant de ses cotisations sociales (de 14 à 24,60 %, en ­fonction de son activité ; voir tableau p. 48) est calculé non pas sur ses bénéfices, mais sur son chiffre d’affaires (produits vendus, prestations facturées…). Du côté des entrepreneurs individuels soumis au régime réel simplifié, les cotisations semblent plus élevées (elles atteignent 45 % environ). Mais elles ne portent que sur leur revenu d’activité (chiffre d’affaires – charges).

Avant de choisir son statut, il est donc essentiel de connaître le montant des dépenses liées à son activité (achats, loyers, frais de déplacement et de repas, primes d’assurance…). Prenons l’exemple d’un vendeur qui réalise 50 000 € de chiffre d’affaires. En tant qu’auto-entrepreneur, il devra payer 7 000 € de charges sociales (14 % de 50 000 €). Un montant similaire à celui qui serait dû par un entrepreneur classique payant 69 % de charges, les cotisations de 45 % étant alors calculées sur un revenu d’activité de 15 500 € (50 000 € de chiffre d’affaires – 34 500 € de charges). Il est donc préférable d’opter pour l’auto-entreprise si vos charges sont inférieures à 69 % de votre chiffre d’affaires pour une activité d’achat-vente, à 45 % pour une ­prestation de services et à 53 % pour une activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).

Cotisations sociales : l'auto-entrepreneur échappe aux prélèvements minimaux

Même s’il ne dégage aucun bénéfice de son activité, un artisan non auto-entrepreneur doit verser, s’il s’agit de son activité principale, un minimum de 1 337 € de cotisations sociales, un commerçant 1 299 € et un libéral, relevant de la Cipav, 840 €. Ces minima ont été revus à la baisse au 1er janvier 2013 (voir les détails sur le site du Régime social des indépendants, www.rsi.fr). À l’inverse, les cotisations d’un auto-entrepreneur sont proportionnelles à son chiffre d’affaires : aucune cotisation n’est donc due en l’absence de recettes.

Pour une activité d’achat-vente, un entrepreneur enregistrant 9 280 € de chiffre d’affaires paiera au moins 1 299 € de cotisations sociales, qu’il soit auto-entrepreneur (14 % de 9 280 €) ou non (c’est la cotisation minimale d’un commerçant). En deçà de ce chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur est donc toujours gagnant. Il en est de même pour un auto-entrepreneur percevant moins de 5 435 € ou 5 280 € pour une prestation de services (selon qu’il est artisan ou commerçant) et moins de 3 945 € pour une activité libérale relevant de la Cipav. Attention : ceci n’est valable que pour les entrepreneurs qui exercent leur activité d’indépendant à titre principal. Les retraités ou les indépendants étant, par ailleurs, salariés, ne sont pas soumis aux cotisations minimales indiquées ci-dessus.

TVA : pouvoir la récupérer n’est pas toujours un avantage

Les auto-entrepreneurs sont en « franchise » de TVA : ils ne la facturent pas à leurs clients, mais ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats (ils achètent toutes taxes comprises, TTC). Le système s’avère avantageux pour les entrepreneurs s’adressant à une clientèle de particuliers. Prenons l’exemple d’un vendeur achetant un bien 119,60 € (100 € hors taxe + 19,60 € de TVA, taux « normal »), avant de le revendre 239,20 € TTC. S’il est auto-entrepreneur, son bénéfice sera de 119,60 € (239,20 € – 119,60 €). S’il n’est pas en franchise de TVA, il récupérera la TVA sur le produit acheté (19,60 % de 100 €, soit 19,60 €), mais devra reverser, à l’État, la TVA sur la vente (19,60 % de 200 €, soit 39,20 €). Ce qui ne lui procure qu’un bénéfice de 100 € (200 € – 100 €). Mais cet avantage s’inverse si l’entrepreneur s’adresse à des professionnels. Pour être compétitif, l’auto-entrepreneur n’a d’autre choix que de vendre le produit au même prix hors taxe que son concurrent traditionnel, soit 200 €, dans notre exemple. Mais son bénéfice ne sera plus que de 80,40 € (200 € – 119,60 €), alors que l’entrepreneur classique conservera un bénéfice de 100 €.

Pouvoir récupérer la TVA s’avère aussi avantageux si le lancement de son entreprise nécessite d’importants investissements (achat de véhicule, d’informatique…), ou si son activité permet de récupérer davantage de TVA que d’en facturer. C’est le cas pour les exportateurs (les exportations hors Union européenne sont exonérées de TVA) ou pour les artisans, qui facturent au taux réduit de 7 % des matériaux qu’ils achètent à 19,60 %.

Impôts : l’auto-entrepreneur bénéficie d’une fiscalité plus favorable

Pour l’impôt sur le revenu, un auto-entrepreneur relève par défaut du régime « micro-BIC » (bénéfices industriels et commerciaux) ou « micro-BNC » (bénéfices non commerciaux), selon son activité. Son chiffre d’affaires est alors soumis au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 71 % (achat-vente), 50 % (prestation de services BIC) ou 34 % (activité relevant des BNC). Mais il y a mieux. À condition que le revenu fiscal de référence de son foyer n’ait pas excédé 26 420 € par part de quotient familial en 2011 (79 260 € pour un couple avec 2 enfants, par exemple), il peut opter en 2013 pour un paiement à la source de l’impôt. Comme pour les cotisations sociales, son montant est calculé en appliquant à son chiffre d’affaires un taux forfaitaire de 1 %, 1,70 % ou 2,20 %, selon son activité (voir tableau p. 48). Une option avantageuse pour les contribuables imposables. à l’inverse, ceux qui sont non-imposables, même en tenant compte de leurs revenus d’entreprise ont intérêt à conserver le régime « micro ».

Les entrepreneurs individuels classiques subissent, eux, l’impôt sur le revenu sur la base de leurs revenus imposables (chiffre d’affaires – charges – cotisations sociales). Ils paieront davantage d’impôts que via l’option pour le versement fiscal libératoire, sauf si les sommes à déduire excèdent 80 % de leur chiffre d’affaires pour une activité d’achat-vente, ou 60 % pour une prestation de services ou une activité libérale.

Retraite : l’indépendant cotise, quel que soit son statut

En dehors de professions libérales spécifiques (médecins, infirmiers, experts-comptables…), les indépendants cotisent au RSI ou à la Cipav. Comme dans le régime général, il faut gagner l’équivalent de 200 heures de Smic pour valider un trimestre de retraite (800 heures pour 4 trimestres), soit, respectivement 1 886 € (9,43 € x 200 heures) ou 7 544 € en 2013. Pour les auto-entrepreneurs, la validation est fonction du chiffre d’affaires réalisé. Ceux dont l’activité est l’achat-vente doivent, pour valider un trimestre en 2013, réaliser un minimum de 6 501 € de chiffre d’affaires, 3 772 € pour les prestataires de services BIC ou 2 858 € pour ceux imposés en BNC.

Notez que le statut d’indépendant est intéressant pour les retraités. En cotisant au RSI ou à la Cipav, s’ils touchent déjà une pension d’un autre régime de retraite, ils peuvent la cumuler avec des revenus, et acquérir de nouveaux droits dont ils pourront profiter lorsqu’ils cesseront définitivement toute activité (voir p. 50).

Aurélien ferron

 


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , ENTREPRISE INDIVIDUELLE , IMPOT SUR LE REVENU , RETRAITE , TVA




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