Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Justice : la préplainte en ligne étendue à tous les départements

Justice : la préplainte en ligne étendue à tous les départements

Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.

Mis en place à titre expérimental en 2008 dans 6 départements, le système de préplainte en ligne sera étendu à tout le territoire à partir du 4 mars. Seules les atteintes aux biens (vols, escroqueries…) seront concernées, et à condition que l’auteur des faits soit inconnu. La demande devra être déposée sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Un officier de police prendra alors rendez-vous avec le plaignant dans les 24 heures afin que ce dernier se rende au commissariat pour signer sa plainte.


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DEPOT DE PLAINTE , INTERNET , PROCEDURE PENALE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier