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Conduite : pas d'exception pour les titulaires d'un permis étranger

Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.

La Cour de cassation vient de rappeler qu’un permis étranger ne peut pas être utilisé, en France, à la place du permis français en cas de retrait préalable de ce dernier (cass. crim. du 8.1.13, n° 12-80.501). « L’annulation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire en France, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État », précise la juridiction. En 2008, la Cour de cassation s’était déjà exprimée dans ce sens (cass. crim. du 14.5.08, n° 08-80841).


Mots-clés :

PAYS ETRANGER , PERMIS DE CONDUIRE




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