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Salariés à domicile : le poids réel des cotisations sociales

Salariés à domicile : le poids réel des cotisations sociales
Mars 2013
Le Particulier n°1083, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible pour un particulier de payer les cotisations sociales du salaire d’un employé à domicile sur la base forfaitaire du Smic. Ce changement de calcul a des répercussions financières diverses selon les employeurs.

Les particuliers qui emploient un salarié à domicile ne peuvent plus opter pour le paiement des cotisations sociales sur la base forfaitaire du Smic. Les cotisations sociales des salaires versés depuis le 1er janvier sont obligatoirement calculées sur le salaire réel. Cette suppression, votée en novembre dernier dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, a pour but d’améliorer la protection sociale des salariés à domicile (droits à la retraite, au chômage et à l’assurance maladie), que l’option forfaitaire réduisait. Pour atténuer la hausse des cotisations employeurs qui résulte de leur calcul sur le salaire réel, un allégement de 0,75 € par heure de travail effectuée a été accordé. Cet allégement, réclamé par la Fepem, le syndicat représentant les particuliers employeurs, porte sur les cotisations patronales maladie, maternité, invalidité et décès et ne joue que sur les heures réellement travaillées. Il ne s’applique pas aux congés payés. Un employeur déclarant 100 heures  par l’intermédiaire du chèque emploi-service universel (Cesu) aura ainsi droit à un allégement de 100 h x 0,75 € (soit 75 €). 

Les employeurs déclarant déjà au réel paieront moins de cotisations

L’allégement de 0,75 € profitera aux employeurs qui recouraient au forfait, mais aussi à ceux qui déclaraient déjà leur salarié au réel. Pour ces derniers, la mesure s’avère bénéfique. Les employeurs qui déclaraient au forfait un salarié payé au Smic (7,98 € net de l’heure ou 10,38 € brut, en incluant les 10 % de majoration obligatoire avec le Cesu pour les congés payés) sont également gagnants. Grâce à l’allégement, leurs cotisations diminuent. Les cotisations payées restent stables jusqu’à environ 9 € de l’heure net, l’allégement de 0,75 € compensant la hausse. Au-delà, les employeurs paient davantage de charges sociales.

L’allégement de 0,75 € refusé aux employeurs âgés ou dépendants

Les employeurs de plus de 70 ans, handicapés ou dépendants (titulaires de l’allocation personnalisée d’autonomie) qui ont déjà droit à une exonération partielle des cotisations patronales (de 28,30 % sur un total de 40,71 %) ne bénéficient pas de la déduction de 0,75 €. L’allégement et l’exonération ne sont pas cumulables. Même, nous a précisé l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), si l’employeur de plus de 70 ans ne bénéficie pas d’exonération de cotisations sociales sur la partie des salaires qui dépasse 612,95 € (65 Smic horaires). 

La suppression de la base forfaitaire a donc bien une incidence financière pour les personnes âgées et les personnes dépendantes. Seules toutefois sont touchées les personnes qui emploient directement leur aide à domicile ou qui recourent aux services d’une structure intermédiaire (association ou entreprise) en mode mandataire. Dans ce cas, la personne aidée est l’employeur de l’intervenant. En revanche, celles qui recourent aux services d’une structure en mode prestataire ne sont pas concernées par la suppression du forfait. « Les services prestataires paient les cotisations au réel. La disparition du forfait n’a donc pas d’incidence tarifaire. La grande majorité des personnes aidées à leur domicile ne sont pas touchées, l’activité mandataire tenant une part de plus en plus faible dans l’aide à domicile », témoigne Nicolas Pailloux, chargé de mission à l’Union nationale de l’aide des soins et des services à domicile. 

La Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ne conteste pas la nécessité d’améliorer la protection sociale des salariés du secteur. « Pour ces emplois précaires, qui nécessitent une formation préalable et des compétences à l’accompagnement d’une population fragilisée, ce n’est qu’une faible amélioration de la reconnaissance qui leur est due. Mais cela ne peut pas se faire sur les seuls et faibles moyens de la grande majorité des personnes qui les emploient. Il est impératif de s’atteler à la réforme de la prise en charge du vieillissement et de la perte d’autonomie, maintes fois reportée et renvoyée à fin 2013 », réclame Claudette Brialix, vice-présidente de la FNAPAEF.

Les parents ayant une nounou profiteront de la déduction de 0,75 €

Les parents employant une nounou pour garder leurs enfants étaient statistiquement les employeurs qui recouraient le plus à la base forfaitaire. Ils sont donc parmi les premiers concernés par la mesure. D’autant plus que le budget pour la garde d’enfants reste lourd, en dépit des aides accordées. La caisse d’allocations familiales couvre, via le complément de libre choix du mode de garde, jusqu’à 85 % des salaires versés et, dans une limite variant selon l’âge du plus jeune enfant gardé et les ressources des parents, 50 % des cotisations sociales. Mais, au mieux, la CAF prend en charge 434 € de cotisations pour un enfant de moins de 3 ans et 217 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans. Pour les familles qui atteignaient les plafonds de prise en charge, le passage au réel sera pénalisant, même si elles bénéficient de l’allégement de 0,75 € sur le montant de cotisations maladie restant à leur charge. 

Pour les cours particuliers, le supplément de cotisations s’avère prohibitif

La suppression du forfait pose un vrai problème aux familles qui font donner des cours particuliers (soutien scolaire, cours de musique …) à leurs enfants. Les parents qui emploient directement un professeur versent un salaire qui peut atteindre de 20 à 30 € net de l’heure. Avec le passage au réel, les cotisations sociales explosent, passant de 6,62 € à 16,61 € pour un salaire net de 20 €. Beaucoup seront donc contraints d’arrêter ces cours ou pourraient être tentés de cesser de les déclarer. À moins qu’ils ne se tournent vers une structure spécialisée dans le cours à domicile tels Acadomia ou Complétude. Les intervenants sont, en effet, payés par ces entreprises à des tarifs plus proches du Smic. Acadomia n’a ainsi augmenté que de 2 € ses tarifs d’heure de cours en 2013, après la suppression du forfait. 

L’avantage fiscal est maintenu  

L’avantage fiscal accordé aux contribuables qui emploient un salarié à domicile n’a pas été amputé par les dernières lois de finances. Il prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt déductible de l’impôt sur le revenu. Son montant s’élève à 50 % des salaires et des cotisations sociales restant à la charge de l’employeur. En théorie donc, l’augmentation des cotisations sera réduite de moitié grâce à l’avantage fiscal. En réalité, ce sera loin d’être le cas pour tous les employeurs. L’avantage fiscal est, en effet, plafonné. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € pour une personne seule ou un couple, majorés de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans. Sans que ces majorations puissent dépasser un plafond de 15 000 €. Une famille avec 4 enfants ou un couple de retraités de plus de 65 ans bénéficient ainsi d’un plafond de dépenses de 15 000 €. Les personnes invalides (carte d’invalidité, pension d’invalidité de 3e catégorie), handicapées ou dépendantes bénéficient d’un plafond de 20 000 € sans majoration possible. Un coup de pouce est accordé aux ménages qui emploient pour la première fois un salarié à leur domicile. La première année, ces plafonds sont portés à 15 000 € (pour une personne seule) et 18 000 € (pour les familles et retraités de plus de 65 ans) (celui de 20 000 € reste inchangé). Les dépenses qui excèdent ces plafonds restent à la charge de l’employeur.

Par ailleurs, seuls les employeurs exerçant une activité professionnelle (ou en formation ou à la recherche d’un emploi) bénéficient d’un crédit d’impôt. Si le montant de leur avantage fiscal dépasse le montant de leur impôt, le surplus leur est remboursé par le Trésor public. Les employeurs retraités et les couples dont seul l’un des membres travaille sont moins bien lotis. Ils bénéficient uniquement d’une réduction d’impôt. Leur avantage fiscal est plafonné au montant de leur impôt, le surplus étant perdu. Le dispositif pénalise ainsi les retraités faiblement imposés.

Frédérique Schmidiger

 


Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , AIDE MENAGERE , ASSISTANTE MATERNELLE , EMPLOYE DE MAISON , JARDINIER , SALAIRE , SOUTIEN SCOLAIRE




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