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TVA sur le livre numérique : Bruxelles assigne la France

22/02/13 à 13:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 00:10

La Commission européenne a décidé de saisir la justice européenne contre la France, en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques.

Bruxelles va saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la France qui applique un taux de réduit de TVA à 7 % sur les livres numériques (voir : Le prix des livres baisse en 2013). Or, la législation de l'Union européenne exclu très clairement l'application du taux réduit de TVA pour les biens et les services fournis par voie électronique.

Le Commissaire Šemeta, chargé de la fiscalité, estime que "la transgression des règles de TVA pour les livres numériques déforme le marché unique et va à l'encontre du principe fondamental de l'UE de la concurrence fiscale loyale."

La décision de saisir la Cour intervient en raison de l'absence de mise en conformité des législations française, suite aux avis motivés de la Commission (voir : La Commission européenne dénonce la TVA réduite sur le livre numérique).

Lire aussi :

» TVA : des taux de 5 %, 10 %, 20 % pour 2014

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Commission européenne du 21/02/2013 : la Commission européenne traduit la France en justice pour le taux réduit de TVA sur les livres numériques Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INTERNET , LIVRE , TVA




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