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Le changement de sexe à l'état civil se complique

21/02/13 à 08:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si les demandes de changement de sexe sur l'état civil n'impliquent pas forcément une ablation des organes génitaux, le demandeur doit justifier de l'irréversibilité de sa transformation.

Les demandes de changement de sexe sur l'état civil, présentées par des personnes transsexuelles ou transgenres, sont possibles si des traitements hormonaux, associés éventuellement à des opérations de chirurgie plastique, ont entraîné un changement de sexe irréversible.

Pour la Cour de cassation, le fait que le demandeur du changement de sexe appartient au sexe féminin aux yeux des tiers et produise d'un certificat d'un endocrinologue attestant qu'il souffre d'une dysphorie de genre et suit un traitement hormonal féminisant, ne sont pas  suffisants. Cela signifie t-il que sans opération chirurgicale du sexe, le changement de sexe, à l'état civil, n'est pas envisageable ? La Cour estime que "pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence".

Dans une circulaire, le ministère de la Justice préconise aux magistrats de donner un avis favorable aux demandes de changement d'état civil dès lorsque les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés, le cas échéant, à des opérations de chirurgie plastique (prothèses ou ablation des glandes mammaires, chirurgie esthétique du visage...), ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l'ablation des organes génitaux (voir : Le changement de sexe sur l’état civil est facilité).

Lire aussi :

» Un nouveau livret de famille

» L'attribution du nom de famille

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass civ. 1 du 13/02/2013 n° 12-11.949 : transexuel, changement de sexe, état civil Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Cass civ 1 du 13/02/2013 n° 11-14.515 : transexuel, changement de sexe, état civil Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Circulaire du ministère de la justice n° CIV-07-10 du 14/05/2010 : transexuel, changement de sexe, état civil Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETAT CIVIL , FEMME , HOMME , NOM PATRONYMIQUE




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