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Deux PV à moins de 2 heures d'intervalle ne valent qu'un !

20/02/13 à 16:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un automobiliste est verbalisé deux fois pour une infraction au stationnement, à moins de deux heures d'intervalle, par deux procès-verbaux électroniques, il ne doit acquitter que la première contravention.

Si une infraction au stationnement payant est verbalisée deux fois en moins de deux heures au moyen d'un Procès-verbal électronique (PVe), seule la première contravention est à régler, quand bien même elles seraient relevées par deux agents verbalisateurs différents et qu'il y ait présence ou non de l'avis d'information sur le pare-brise du véhicule. Par ailleurs, le Centre national de traitement des amendes de Rennes rejette automatiquement la seconde amende.

En principe, lorsque le PVe constatant l'infraction est dressé en l'absence du conducteur, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. Toutefois, la non-dépose de cet avis ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. 

Lire aussi :

» Tous les moyens pour payer une amende de stationnement irrégulier

» Le gouvernement est sommé de stopper les PV injustifiés

Service :

» Consultez les pertes de points et le montant des amendes, en cas de contraventions routières

» Consultez les pertes de points et le montant des amendes, en cas de délits routiers

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • rép.min.n°9255 JOAN du 19/02/2013 : amende de stationnement, procès verbal électronique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , CONTRAVENTION , PROCES VERBAL , STATIONNEMENT




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