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Tous les médicaments sans ordonnance peuvent être achetés sur internet

18/02/13 à 08:03 par OSIFRE (Thierry)

Tous les médicaments délivré sans prescription médicale peuvent être vendus par des pharmaciens sur internet.

Une ordonnance du 19 décembre 2012 a autorisé la vente sur internet de 400 médicaments qui ne nécessitent pas de prescription médicale, par les pharmaciens titulaires d'une licence pour créer une pharmacie.

Le Conseil d'État vient de suspendre provisoirement, la mesure parce qu'elle limitait la vente en ligne aux médicaments en accès direct au public en officine, soit seulement 400 produits délivrables sans ordonance (c. sant. pub. art. L. 5125-34). En attendant une décision contentieuse définitive, tous les médicaments sans prescription médicale obligatoire peuvent être légalement vendus sur internet. Cela concernerait environ 10 000 produits.

Cette décision a été prise car la loi française, trop limitative, est non conforme à la règlementation européenne qui permet uniquement l'interdiction de la vente des médicaments soumis à ordonnance. 

Lire aussi :

» Le prix des médicaments passe du simple au triple, selon les pharmacies

» Les pharmaciens pourront vendre des médicaments sur internet

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Conseil d'Etat,14/02/2013, ordonnance de référés n°365459 : suspension - article L. 5125-34 du code de la santé publique - vente - médicaments sur internet Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INTERNET , MEDICAMENT , VENTE




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