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Rupture conventionnelle : deux exemplaires sont requis, sous peine de nullité

14/02/13 à 17:58 par OSIFRE (Thierry)

La Cour de cassation a admis la nullité d'une rupture conventionnelle parce que le salarié n'en avait reçu aucun exemplaire. Cette sanction garantit l'exercice de ses droits dans la procédure d'homologation.

La procédure de rupture conventionnelle est une rupture amiable, négociée entre le salarié et l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée. C'est depuis 2008, une alternative à la démission ou au licenciement.

La Cour de cassation vient de confirmer l'annulation d'une convention de rupture homologuée, parce que le salarié n' a reçu aucun exemplaire du contrat qui détermine les modalités de la rupture. Cette remise est nécessaire car chaque signataire, salarié ou employeur, doit être en mesure de demander l'homologation ou d'exercer son droit de rétractation dans les 15 jours de la signature, en connaissance de cause. 

Lire aussi : 

» On homologue sa rupture conventionnelle en ligne
» L’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas toujours exonérée d’impôt
» Travail : la rupture conventionnelle est soumise au forfait social

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Cass. soc. 06/02/2013, n° 11-27.000 : rupture conventionnelle - double exemplaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , RUPTURE DU CONTRAT




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