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La réserve des héritiers sera maintenue

12/02/13 à 11:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En France, il n'est pas possible de déshériter un enfant. Il lui revient obligatoirement une part dans la succession, appelée la "réserve".

" Je te déshérite !"  Si la formule peut être utilisée dans les familles, elle ne peut pas l'être en pratique. En France, les enfants du défunt (ou, à défaut, aux autres descendants) et, en l'absence de descendants, son conjoint survivant doivent recevoir la réserve, part de la succession qui revient obligatoirement à ces héritiers.  

Si certains détractateurs souhaiteraient voir disparaître cette institution, telle n'est pas la position du gouvernement qui vient d'indiquer que le dispositif sera maintenu. Selon lui, il assure un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine.

Pour l'heure, lorsque le défunt souhaite gratifier d'autres personnes que sa famille, il lui est possible de disposer de la quotité disponible, partie de la succession dont on peut disposer librement en faveur de qui l'on souhaite. Son importance varie selon le nombre de réservataires. D'autres montages juridiques, telle que l'assurance vie, en veillant à ne pas verser des "primes manifestement exagérées" ou la vente en viager permettent de disposer de son patrimoine.

Enfin, il reste libre de dilapider son patrimoine en dépensant pour lui-même, ou pour ses "amis", tant qu'il ne fait pas de libéralités, c'est-à-dire des dons ou des legs, portant atteinte à la réserve.  

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép.min. n°4510 au JOAN du 05/02/2013 : réserve, hériditaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT D'ENREGISTREMENT , ENFANT , HERITAGE




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