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Obsèques : la mise à dispostion d'un local communal peut être gratuite

12/02/13 à 17:15 par OSIFRE (Thierry)

L'organisation d'une cérémonie funéraire dans une salle communale est payante, sauf à passer par l'intermédiaire d'une association habilitée.

L'organisation de funérailles civiles dans une salle municipale dépend des prérogatives de la commune. Cette occupation temporaire du domaine public est en principe payante, pour la famille du défunt.

Une mairie peut autoriser gratuitement cette mise à disposition, lorsque la cérémonie funéraire est organisée par une association habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (c.gén.coll.terr., art. L. 2223-23).  Celle-ci doit être sans but lucratif et servir l'intérêt général.

Lire aussi : 

» Budget, accompagnement, personnalisation : De nouvelles pratiques funéraires
» La Cnav peut prendre partiellement en charge les frais d’obsèques
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Thierry Osifre

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 9938 JO AN du 22/01/2013 : la mise à disposition d'un local communal pour des obsèques civiles Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMUNE , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , OBSEQUES




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