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"Made in France" : un étiquetage facultatif mais surveillé

11/02/13 à 13:57 par OSIFRE (Thierry)

Le marquage de l'origine française des marchandises est une pratique laissée à l'initiative des commerçants. En cas de tromperie, de lourdes sanctions pénales sont encourues.

Le label "fabriqué en France" sert à la promotion des produits français, auprès des consommateurs sensibilisés à la préservation d'un savoir faire et de l'emploi en France (voir : Consommation : l’argument du made in France).

La mention de l'origine française des produits vendus en magasin ou sur internet n'est pas obligatoire. Un marquage sytématique constituerait une entrave à la libre concurrence, non conforme à la réglementation européenne. Sauf exception, les professionnels choisissent donc librement d'indiquer cette information.

Cette pratique commerciale est contrôlée par les services de la répression des fraudes. En cas de mensonge constaté sur l'origine d'une marchandise, le délit de tromperie est constitué (c.conso., art. L. 213-1). Il fait encourir 37 500 € d'amende et deux ans de prison.

Lire aussi :

» Un nouveau label ’’Origine France Garantie’’
» Casino privilégie le bio made in France
» Le retour au pays de l’électroménager
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Thierry Osifre

Liens externes :
  • Rep. Min. n°2992, JO Sénat du 07/02/2013 : le "made in france" n'est pas obligatoire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETIQUETAGE , FRANCE , LABEL , PRODUIT COMMERCIALISE




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