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Enfants adultérins et légitimes sont égaux face à l'héritage

12/02/13 à 08:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner la France pour discrimination envers un enfant adultérin qui demandait à bénéficier des mêmes droits que ses demi-frères et sœurs, dans la succession de leur mère, décédée bien avant la loi qui a établit l'égalité de traitement entre les enfants légitimes et adultérins.

Né d'une relation adultérine, Henry X vient d'obtenir gain de cause face à la France, devant la Cour européenne des droits de l'homme, pour discrimination. Dans le cadre de la succession de sa mère, il estimait avoir été victime d'une discrimination fondée sur la naissance dû parce qu'enfant adultérin. Il demandait à bénéficier de la loi de 2001 accordant aux enfants adultérins des droits successoraux identiques à ceux des enfants légitimes, adoptée à la suite de l'arrêt Mazurek, une affaire similaire. En 2007, la Cour de cassation avait rejeté sa demande, au motif que cette loi n'était pas en vigueur en 1994, date du décès de sa mère et donc du partage successoral.  
Pour se justifier le gouvernement français expliquait que l'application rétroactive de la loi était impossible, au nom de la sécurité juridique qui garantit les droits acquis par le demi-frère et la demi-sœur.

Ayant épuisé les voies de recours internes et s'estimant victime d'une discrimination, Henry X a saisi la Cour européenne pour atteinte au droits de l'homme. Il a obtenu gain de cause et la France est condamnée à trouver, sous trois mois, un accord financier avec lui parce que la différence de traitement qu'il a subi n'avait pas de "justification objective et raisonnable".

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • CEDH n°16574/08 du 07/02/2013 : enfant adultérin, succession Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DISCRIMINATION , DONATION-PARTAGE , DROIT DE SUCCESSION , ENFANT ADULTERIN , HERITAGE




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