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On homologue sa rupture conventionnelle en ligne

07/02/13 à 11:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

TéléRC, nouveau portail du ministère du travail, permet d'effectuer en quelques clics une demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le Contrat à durée indéterminée (CDI), d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture amiable doit être homologuée par l'administration. Grâce au nouveau service en ligne du ministère du Travail, les démarches sont facilitées pour limiter les cas de rejet des demandes d'homologation. La saisie du formulaire intervient après l'entretien entre le salarié et l'entreprise, ayant permis de définir d'un commun accord les conditions de la rupture. L'employeur dispose de trois jours pour la compléter ou modifier en ligne avant de la soumettre pour homologation.

Une fois ce délai passé, le formulaire personnalisé devra être téléchargé (format pdf), imprimé, signé par l'employeur et le salarié et envoyé à l'issue d'un délai de rétractation de quinze jours.

Lire aussi :

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Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

EMPLOYEUR , RUPTURE DU CONTRAT , SALARIE , TRAVAIL




Outils pratiques :
Papiers à conserver

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