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Quelle taxe pour un terrain devenu constructible ?

Quelle taxe pour un terrain devenu constructible ?
Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.

Ces dernières années, les propriétaires de terrains devenus constructibles pour la première fois ont touché de confortables plus-values en les mettant sur le marché. Cela n’a pas échappé aux pouvoirs publics, qui ont instauré une taxe forfaitaire pesant sur cette transaction, dès lors que la commune (ou établissement public de coopération intercommunale) dans laquelle est situé le terrain a mis en place une telle imposition (art. 1529 et 1605 nonies du Code général des impôts). Comment est-elle déterminée ? Une instruction parue en décembre 2012 fait le point, rappelant que son calcul repose sur la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Pour s’y retrouver, le contribuable peut utiliser les coefficients d’érosion monétaire, actualisés tous les ans par l’administration fiscale.

Instruction du 27.12.12, BOFiP, BOI-RFPI-TDC


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , PLUS-VALUE , TAXE , TERRAIN A BATIR




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