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Indivision : l'intérêt commun est-il en péril ?

Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un indivisaire ne peut être autorisé à agir seul en cas de péril pour l’indivision.

Cass. civ. 3e du 28.11.12, n° 11-19585

L’article 815-5 du Code civil prévoit qu’un « indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». La Cour de cassation rappelle ici les modalités de mise en œuvre de cette autorisation d’agir.

Onze indivisaires sont propriétaires d’une maison d’habitation qu’ils louent. Tout va bien, jusqu’à ce que la locataire cesse de payer ses loyers. Dix des onze indivisaires sont d’accord pour demander en justice son expulsion après avoir résilié son bail, mais c’est un acte qui nécessite leur accord unanime… Or, l’une des coïndivisaires, Mme X., s’oppose à cette action. Invoquant son refus d’agir, les dix autres obtiennent par ordonnance sur requête (procédure rapide), en application de l’article 815-5 du Code civil, l’autorisation du président du tribunal de grande d’instance d’assigner la locataire en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers. Ils demandent que la décision soit déclarée opposable à la coïndivisaire qui ne s’est pas jointe à eux. La cour d’appel déclare leur action recevable (CA de Basse-Terre du 17.1.11). Les juges du fond soulignent que la coïndivisaire, régulièrement appelée dans l’affaire, ne peut invoquer le caractère non contradictoire de la procédure.

Mme X. se pourvoit en cassation. Selon elle, l’article 815-5 permet au président d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire seulement si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

La Cour de cassation lui donne gain de cause et retoque l’arrêt d’appel pour une double raison. Tout d’abord, l’autorisation d’agir en résiliation du bail ne pouvait résulter d’une ordonnance sur requête. D’autre part, la cour d’appel ne pouvait se prononcer sans rechercher si le refus de Mme X. de s’associer à l’action entreprise par ses coïndivisaires mettait en péril l’intérêt commun de l’indivision. Autrement dit, un indivisaire ne peut être autorisé à agir seul par autorisation judiciaire que si cela est justifié par la mise en péril de l’intérêt commun de l’indivision, ce dont doivent s’assurer les juges.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , INDIVISION , JURISPRUDENCE




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