Indivision: l'intérêt commun est-il en péril?
Un indivisaire ne peut être autorisé à agir seul en cas de péril pour l’indivision.
Cass. civ. 3e du 28.11.12, n° 11-19585
L’article 815-5 du Code civil prévoit qu’un «indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun». La Cour de cassation rappelle ici les modalités de mise en œuvre de cette autorisation d’agir.
Onze indivisaires sont propriétaires d’une maison d’habitation qu’ils louent. Tout va bien, jusqu’à ce que la locataire cesse de payer ses loyers. Dix des onze indivisaires sont d’accord pour demander en justice son expulsion après avoir résilié son bail, mais c’est un acte qui nécessite leur accord unanime… Or, l’une des coïndivisaires, Mme X., s’oppose à cette action. Invoquant son refus d’agir, les dix autres obtiennent par ordonnance sur requête (procédure rapide), en application de l’article 815-5 du Code civil, l’autorisation du président du tribunal de grande d’instance d’assigner la locataire en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers…
