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Copropriété : un confort acoustique dégradé

Copropriété : un confort acoustique dégradé
Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Quand la pose de parquet et la redistribution des pièces créent un trouble anormal de voisinage

Cass. civ. 3e du 20.11.12, n° 11-17801

Qui n’a jamais rêvé de remplacer son ancienne moquette par un parquet, plus esthétique, ou envisagé de modifier la distribution des pièces de son logement ? Avant de franchir le pas, il faut s’assurer que cela ne crée aucune perturbation acoustique génératrice d’un trouble anormal du voisinage, sauf à vivre l’amère expérience de ce couple de copropriétaires qui avaient été autorisés par l’assemblée générale à transformer les chambres en cuisine et salle à manger au-dessus d’une chambre à coucher et à déposer la moquette. Après les travaux, les occupants de l’appartement situé à l’étage inférieur s’étaient plaints de bruits de pas et d’impact. Le rapport d’expertise est formel : l’énergie acoustique transmise était de 7 à 173 fois plus grande depuis les travaux.

Les copropriétaires sont condamnés sous astreinte à réparer le préjudice de jouissance de leurs voisins (plus de 22 000 €) et à remettre en l’état antérieur aux travaux l’isolation acoustique de leur logement. En appel, ils soutiennent que les nuisances perçues par leurs voisins ne présentent pas un caractère anormal. Ils font valoir que les mesurages du niveau du bruit de choc sont conformes aux valeurs réglementaires. La cour d’appel balaie l’argument (CA de Paris du 2.3.11). Selon elle, la norme réglementaire invoquée n’est qu’un seuil minimal et non un objectif idéal et ne suffit pas à ôter son caractère anormal au trouble de voisinage.

L’arrêt d’appel souligne en outre que les obligations résultant du règlement de copropriété et de l’autorisation d’effectuer des ­travaux n’ont pas été respectées. En effet, le règlement prévoit que « lorsque les locaux situés au-dessus et en dessous appartiendront à des copropriétaires différents, le revêtement des sols ne pourra être modifié qu’après autorisation du syndic, sous la condition expresse que le procédé utilisé et les matériaux employés présentent des caractéristiques d’isolation phonique au moins égale à celles des procédés et matériaux d’origine ». Par ailleurs, l’autorisation était soumise à la mise en œuvre d’une isolation phonique garantissant l’absence de nuisances sonores pour les voisins du dessous. La Cour de cassation est du même avis. Cette solution invite à la prudence : mieux vaut s’assurer de ne causer aucune gêne à ses voisins avant de jouer à l’architecte d’intérieur.

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , MOQUETTE , TROUBLE DE VOISINAGE




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