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Rapports locatifs : vérifier l'historique du locataire

Rapports locatifs : vérifier l'historique du locataire
Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Pour vérifier la solvabilité du locataire, l’agent immobilier doit exiger les dernières quittances de loyer, en plus des fiches de paie.

CA de Bordeaux, ch. 1re civ. du 6.10.12, n° 11-02340

L’administrateur de biens doit vérifier la solvabilité du locataire qu’il présente à un bailleur. À défaut, il peut être tenu responsable si le locataire s’avère mauvais payeur. C’est ce qu’à décidé la cour d’appel de Bordeaux dans cet arrêt. En l’espèce, des propriétaires avaient assigné leur administrateur de biens en justice, car leurs locataires « sélectionnés » par les soins de ce dernier avaient cessé de payer leur loyer. Les bailleurs ont dû alors engager une procédure d’expulsion pour récupérer leur bien, dans lequel ils ont, en outre, déploré des dégradations. Les propriétaires sont déboutés par le tribunal de grande instance de Bergerac. Le jugement considère que l’agent immobilier s’était assuré de la solvabilité des locataires, puisqu’il avait obtenu leurs derniers bulletins de salaire et avait constaté que le loyer représentait à peine 25 % du revenu imposable des intéressés. La cour d’appel de Bordeaux pointe du doigt l’agent immobilier : « En se bornant à se faire remettre une copie des derniers bulletins de salaire, sans exiger les dernières quittances de loyer délivrées par le précédent bailleur, l’agence a procédé à une vérification insuffisante de la solvabilité des candidats à la location, qui ne lui a pas permis de s’assurer de manière sérieuse de la capacité effective des intéressés, quel que fût le montant de leurs revenus, à exécuter leurs obligations. » Les magistrats poursuivent leur réquisitoire : « Si elle avait sollicité les pièces qu’elle a omis de réclamer, elle aurait constaté que les locataires n’étaient pas en mesure de les lui fournir. » Les intéressés devaient plus de 3 300 € à leur ancien propriétaire ! La conclusion de l’arrêt d’appel est implacable : « En se limitant à vérifier la capacité financière théorique des locataires à honorer leur loyer, sans rechercher la manière dont ils s’étaient réellement acquittés de leurs loyers antérieurs, l’agent immobilier a fait preuve d’une légèreté blâmable dans l’exécution de son obligation de moyen et ne s’est pas assuré de la sécurité du contrat de location. » Il a été condamné à verser 9 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de l’exécution fautive de son mandat.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , BULLETIN DE SALAIRE , JURISPRUDENCE , LOCATION , QUITTANCE DE LOYER




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