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Rapports locatifs : requalification d'un bail meublé

Rapports locatifs : requalification d'un bail meublé
Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La location meublée suppose la présence dans les lieux d’un mobilier et d’éléments en qualité et en nombre suffisant.

CA de Paris, ch. 3 du 13.12.12, n° 11-09142

À l’heure où de nombreux bailleurs songent à adopter la location meublée plutôt que vide, cet arrêt vient rappeler dans quelles conditions un logement est considéré par la jurisprudence comme meublé. Car aucun texte ne définit le mobilier nécessaire. Les juges s’en sont donc chargés. Avec, à la clé, la requalification de la location prétendue meublée en location vide régie par la loi du 6 juillet 1989… comme l’illustre cet arrêt.

Un bailleur avait consenti un bail dit meublé en 2008, mais la locataire ayant cessé de régler ses loyers, il demande la résiliation du bail et son expulsion. Le tribunal d’instance requalifie le contrat en bail soumis à la loi de 1989. Le bailleur fait appel de la décision. Il fait valoir qu’il ressort de l’inventaire figurant au bail que le studio est suffisamment équipé pour conférer au contrat la qualification de bail meublé. Mais la cour d’appel de Paris ne l’entend pas ainsi et valide le jugement. Elle rappelle que « la location meublée suppose la présence dans les lieux d’un mobilier et d’éléments en qualité et en nombre suffisant pour permettre au locataire de vivre immédiatement et convenablement dans le logement ». Elle soulève qu’en l’espèce, « le contrat de location conclu entre les parties mentionne au paragraphe “désignation des locaux et équipements privatifs” : un appartement d’une pièce meublé : équipement de cuisine, cuisinière, table, chaise. Cette liste ne permet pas d’assurer au locataire qui ne dispose pas de lit, de draps, de vaisselle, d’appareils et ustensiles de cuisine et électroménagers, une jouissance immédiate et normale des lieux. Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a écarté la qualification de bail meublé au contrat conclu entre les parties et en ce qu’il a dit en conséquence que ce bail est régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation. » Cette requalification de la location meublée, régie par le Code civil, en bail d’habitation emporte plusieurs conséquences. L’arrêt écarte, tout d’abord, le commandement de payer, jugé nul, faute d’avoir respecté l’article 24 de la loi de 1989. Mais au final, l’arrêt prononce toutefois la résiliation du bail (aux torts exclusifs de la locataire) et ordonne son expulsion pour défaut de paiement du loyer, pendant une période de presque deux ans.

Laure Le Scornet

 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , JURISPRUDENCE , LOCATION MEUBLEE , MEUBLE




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