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Préavis réduit, quand le bailleur se rétracte

Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.

Les locataires qui perçoivent le Revenu minimum d’insertion (RMI) bénéficient d’un préavis réduit d’un mois, au lieu de trois, lorsqu’ils quittent leur logement, au même titre qu’une série de bénéficiaires listés par l’article 15-I al. 2 de la loi du 6.7.89. Cet article est une source de litiges infinis avec les bailleurs… Ainsi dans une affaire où le locataire, faisant état de ses faibles ressources, avait invoqué le préavis réduit, accepté alors par le propriétaire. Lequel s’était rétracté par la suite, après avoir examiné les justificatifs fournis par le locataire.

Ceux-ci démontraient que ses ressources étaient inférieures au RMI (remplacé depuis par le RSA). Or, le bénéfice de cette allocation est le seul visé explicitement par l’article 15-I, al. 2. L’affaire ayant été portée en justice, la cour d’appel décide qu’un locataire percevant moins que le RMI pouvait a fortiori se prévaloir de la disposition protectrice. Argument rejeté par la Cour de cassation, qui applique le texte, rien que le texte et tout le texte. Une position en l’occurrence favorable au bailleur. Pour autant l’histoire n’a pas tourné en sa faveur : faute de prouver qu’il avait averti son locataire qu’il ne pouvait bénéficier du préavis réduit, sa volte-face ultérieure a été jugée irrecevable. à bon entendeur… (Cass. civ. 3e du 19.9.12, n° 11-21186)


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , PREAVIS




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