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Urbanisme : prouver l'affichage du permis de construire

Urbanisme : prouver l'affichage du permis de construire
Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.

Le propriétaire bénéficiant d’un permis de construire doit en afficher un extrait sur le terrain où les travaux vont être réalisés, sous peine de sanctions pénales. Il s’agit de permettre aux tiers s’estimant lésés de contester le permis pendant deux mois (art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme). Comment le bénéficiaire du permis peut-il prouver que le panneau, devant être lisible depuis la voie publique, a bien été maintenu pendant ce laps de temps ? La preuve est en général rapportée par constat d’huissier. Mais elle peut se faire, notamment à l’aide de témoignages dès lors qu’ils émanent de personnes n’ayant pas de lien avec lui.

Rép. min., n° 9331, JO AN du 08.01.13, p. 220


Mots-clés :

NOTAIRE , PERMIS DE CONSTRUIRE , PREUVE




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