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Fiscalité : publicité foncière simplifiée

Février 2013
Le Particulier Immobilier n°294, article complet.

Le principe de la suppression du régime des conservateurs des hypothèques, en charge de la publicité foncière, avait déjà été posé par le législateur en 2010*. C’est effectif depuis le 1er janvier.

La mission est désormais transférée à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le salaire versé au conservateur – cela fait partie des frais à payer lors d’une acquisition – est remplacé, aux mêmes conditions d’assiette et de tarif, par une « contribution de sécurité immobilière » au profit de l’État. Exit les termes « bureau » et « conservation des hypothèques » : place au « fichier immobilier » et au « service chargé de la publicité foncière ». C’est à ce service qu’il faut désormais faire une demande de renseignements hypothécaires. Deux décrets contiennent les mesures réglementaires d’accompagnement de la réforme tout en actant de mesures de simplification du droit de la publicité foncière. 

*Ordon. n° 2010-638 du 10.6.10 (JO du 11) Décrets n° 2012-1462 et 2012-1463 du 26.12.12 (JO du 28) 


 


Mots-clés :

IMMOBILIER , PUBLICITE FONCIERE




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