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Se couper de l'usufruit pour échapper à l'ISF est sanctionné par le fisc

06/02/13 à 15:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si l'administration fiscale prouve que le contribuable a fait un apport d'usufruit temporaire à une société, elle le redresse s'il s'avère qu'il n'a été fait que dans le seul but d'échapper au paiement de l'Impôt de solidarité sur la fortune.

Des propriétaires avaient apporté à une société civile agricole l'usufruit temporaire d'un immeuble de rapport, pour une durée de 10 ans.

En raison de cet apport d'usufruit temporaire, les contribuables devenus nus-propriétaires n'avaient pas à mentionner cet immeuble dans leur déclaration d'ISF. Seules les parts de la société tenant compte de la valeur de cet usufruit ont été comprises dans l'assiette de leur Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour le couple, cet apport se justifiait du fait que la société devait bénéficier de ressources propres procurées par cet immeuble afin d'obtenir un prêt pour financer la réalisation de travaux importants dans un château lui appartenant. Cet objectif figurait même dans les statuts de la société.

Constatant qu'aucun élément concret n'établit le lien entre l'obtention de prêts et la détention de l'usufruit temporaire de la société mais surtout que cet apport n'avait pas eu d'autre but que de se soustraire à l'ISF, le fisc a donc réintégré la valeur en pleine propriété de l'immeuble dans le patrimoine taxable du couple et revu à la baisse la valeur des parts de la société. Dans cette affaire, le comité d'abus de droit fiscal a validé la majoration de 80 % appliquée par l'Administration fiscale.

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Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Avis du Comité de l'abus de droit du 22/11/2012, CADF/AC, n° 5/2012 : ISF et démembrement temporaire d'usufruit (2012-29, 2012-43, 2012-47) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABUS DE DROIT , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , USUFRUIT




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